[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_color=\u00a0\u00bb#F2FFFF\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb80px|20px|80px|20px\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ max_width=\u00a0\u00bb980px\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb box_shadow_style=\u00a0\u00bbpreset2″ custom_padding=\u00a0\u00bb50px|55px|50px|55px|true|true\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ text_font=\u00a0\u00bbPoppins||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.8em\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bbPlayfair Display|700|||||||\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bbPlayfair Display|700|||||||\u00a0\u00bb header_2_text_color=\u00a0\u00bb#1E565C\u00a0\u00bb header_3_font=\u00a0\u00bbPoppins|700|||||||\u00a0\u00bb header_3_text_color=\u00a0\u00bb#1E565C\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Nexlogical<\/p>\n
Nexlogical est le nom commercial sous lequel Madame Barbara Fiore exerce son activit\u00e9, en qualit\u00e9 d’entrepreneure individuelle relevant du r\u00e9gime de la micro-entreprise, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 991 694 829 00011.<\/p>\n
Nexlogical exerce une activit\u00e9 de conseil, d’accompagnement op\u00e9rationnel, de formation professionnelle et de diffusion de contenus p\u00e9dagogiques num\u00e9riques dans les domaines de l’export, de l’import, de la logistique internationale et de la conformit\u00e9 douani\u00e8re.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Nexlogical b\u00e9n\u00e9ficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux prestations et produits propos\u00e9s, et ne figure pas sur les factures \u00e9mises.<\/p>\n
En sa qualit\u00e9 de prestataire de formation, Nexlogical est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de d\u00e9claration d’activit\u00e9 27710367271 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L6351-1 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Nexlogical propose ses prestations et produits par l’interm\u00e9diaire des sites internet suivants : www.nexlogical.com (\u00e9galement accessible depuis nexlogical.com) et watch.nexlogical.com.<\/p>\n
Toute question relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’adresse suivante : barbara.fiore@nexlogical.com<\/p>\n
Pour l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les termes suivants ont la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles le prestataire propose et ex\u00e9cute ses prestations, formations, capsules et abonnement, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 l’ensemble des commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s du prestataire, quel que soit le canal utilis\u00e9 : commande pass\u00e9e directement sur la boutique, ou commande pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation.<\/p>\n
Lorsqu’une commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation sign\u00e9 par les parties, les stipulations particuli\u00e8res de ce document compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes CGV et pr\u00e9valent sur celles-ci en cas de contradiction, notamment s’agissant du p\u00e9rim\u00e8tre de la mission, du calendrier et des conditions financi\u00e8res.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toute autre condition, et notamment de toute condition g\u00e9n\u00e9rale d’achat \u00e9ventuellement invoqu\u00e9e par le client, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit du prestataire.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du client avant toute commande.<\/p>\n
Sur la boutique, le client accepte express\u00e9ment les CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet lors du parcours de commande, avant validation du paiement. Cette acceptation est requise pour toute commande de capsule ou souscription \u00e0 l’abonnement.<\/p>\n
Pour les prestations et les formations, l’acceptation des CGV r\u00e9sulte de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, lesquels renvoient express\u00e9ment aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Les CGV sont consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 tout moment sur le site.<\/p>\n
La version des CGV applicable \u00e0 une commande est celle en vigueur \u00e0 la date de cette commande. Le client est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGV afin de prendre connaissance de la version applicable.<\/p>\n
En passant commande, le client d\u00e9clare \u00eatre majeur et disposer de la pleine capacit\u00e9 juridique pour conclure les pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Les offres du prestataire s’adressent aux professionnels et aux personnes majeures disposant de la capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n
Lors de sa commande, le client indique s’il agit en qualit\u00e9 de client professionnel ou de client consommateur ou non-professionnel.<\/p>\n
Le client garantit l’exactitude des informations communiqu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de demander tout justificatif utile \u00e0 la v\u00e9rification de cette qualit\u00e9, notamment pour les commandes pass\u00e9es au nom d’une entreprise.<\/p>\n
Le prestataire propose les offres suivantes.<\/p>\n
Le prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement op\u00e9rationnel en mati\u00e8re d’export, d’import, de logistique internationale et de conformit\u00e9 douani\u00e8re.<\/p>\n
Ces prestations incluent notamment des audits et projets tels que la cartographie \u00ab Mind the Gap \u00bb, l’accompagnement \u00e0 la certification OEA et \u00e0 la mise en place d’un entrep\u00f4t sous douane, ainsi que le Pass Conseil.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre, le prix, le calendrier et les modalit\u00e9s de chaque mission sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis adress\u00e9 au client pr\u00e9alablement \u00e0 toute ex\u00e9cution.<\/p>\n
Le prestataire propose des formations professionnelles, dispens\u00e9es en visioconf\u00e9rence ou en pr\u00e9sentiel, dont le programme, les objectifs p\u00e9dagogiques, la dur\u00e9e et le prix sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis et la convention ou le contrat de formation correspondants.<\/p>\n
Le prestataire propose \u00e0 la vente, sur la boutique, des capsules : des contenus p\u00e9dagogiques num\u00e9riques t\u00e9l\u00e9chargeables consacr\u00e9s au commerce international, \u00e0 la logistique et \u00e0 la douane.<\/p>\n
Chaque capsule fait l’objet d’une fiche produit pr\u00e9cisant ses caract\u00e9ristiques essentielles, son prix, ainsi que son format de fichier et ses conditions de compatibilit\u00e9 et de lecture, permettant au client de v\u00e9rifier, avant commande, l’interop\u00e9rabilit\u00e9 de la capsule avec son propre \u00e9quipement.<\/p>\n
Le prestataire propose, au titre de Customs Watch, un service de veille douani\u00e8re comprenant des contenus gratuits et, lorsqu’il est commercialis\u00e9, un abonnement payant donnant acc\u00e8s \u00e0 des contenus additionnels.<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque prestation, formation, capsule ou abonnement sont celles d\u00e9crites sur le site, sur la fiche produit correspondante, ou dans le devis, la convention ou le contrat de formation applicable. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d’un compte n’est pas requise pour passer commande sur la boutique. Le client peut commander une capsule ou souscrire \u00e0 l’abonnement en tant qu’invit\u00e9, sans cr\u00e9er de compte pr\u00e9alable.<\/p>\n
D\u00e8s que le paiement est confirm\u00e9, un compte client est automatiquement cr\u00e9\u00e9 pour le client. Ce compte lui donne notamment acc\u00e8s \u00e0 son historique de commandes et \u00e0 ses t\u00e9l\u00e9chargements.<\/p>\n
Le client re\u00e7oit \u00e0 cette occasion un e-mail de confirmation contenant son identifiant, ainsi qu’un lien lui permettant de d\u00e9finir ou de modifier son mot de passe.<\/p>\n
Le client est seul responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de ceux-ci. Il informe sans d\u00e9lai le prestataire de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte dont il aurait connaissance.<\/p>\n
Toute prestation de conseil, d’audit ou d’accompagnement fait l’objet des \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n
Le client prend contact avec le prestataire, par formulaire, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou tout autre moyen. Un \u00e9change de d\u00e9couverte permet de recueillir le besoin du client.<\/p>\n
Le prestataire adresse ensuite au client une proposition commerciale sous forme de devis, pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de la mission, le prix, le calendrier pr\u00e9visionnel et les conditions de paiement.<\/p>\n
La commande n’est r\u00e9put\u00e9e ferme qu’\u00e0 compter de l’acceptation \u00e9crite ou de la signature du devis par le client, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9e du versement de l’acompte pr\u00e9vu.<\/p>\n
Le prestataire r\u00e9alise ensuite la mission selon le planning convenu. \u00c0 l’issue de la mission, il remet au client les livrables et\/ou le compte rendu pr\u00e9vus au devis.<\/p>\n
La facture de solde est \u00e9mise \u00e0 l’issue de la mission ou selon l’\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu au devis, et r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n
Toute formation fait l’objet des \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n
Le client adresse une demande au prestataire, qui \u00e9change avec lui sur son besoin. Un questionnaire de positionnement est, si n\u00e9cessaire, compl\u00e9t\u00e9 par le client afin d’adapter le contenu de la formation.<\/p>\n
Le prestataire adresse ensuite le programme de la formation, un devis, ainsi qu’une convention de formation ou un contrat de formation, selon que le client est un client professionnel finan\u00e7ant l’inscription d’un ou plusieurs salari\u00e9s, ou une personne physique finan\u00e7ant elle-m\u00eame son inscription.<\/p>\n
Lorsque le client est une personne physique finan\u00e7ant elle-m\u00eame son inscription, un d\u00e9lai de 14 jours doit s’\u00e9couler entre la date \u00e0 laquelle il re\u00e7oit le contrat de formation et la date \u00e0 laquelle il le signe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L6353-5 du Code du travail. Pendant ce d\u00e9lai, le prestataire ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n
La commande n’est r\u00e9put\u00e9e ferme qu’\u00e0 compter de la signature de la convention ou du contrat de formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e8glement selon les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues.<\/p>\n
Le prestataire adresse au client sa convocation ainsi que les informations pratiques n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la formation.<\/p>\n
La formation est r\u00e9alis\u00e9e en visioconf\u00e9rence ou en pr\u00e9sentiel, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la convention ou au contrat de formation. Le prestataire assure le suivi de l’assiduit\u00e9 du client et proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \u00e9valuations pr\u00e9vues au programme.<\/p>\n
\u00c0 l’issue de la formation, le prestataire remet au client les supports de formation ainsi qu’une attestation de fin de formation, et l’invite \u00e0 compl\u00e9ter un questionnaire de satisfaction.<\/p>\n
Le prestataire \u00e9met la facture finale selon les modalit\u00e9s de l’article 13 et archive les pi\u00e8ces obligatoires relatives \u00e0 la formation.<\/p>\n
Le prestataire propose, au titre de Customs Watch, des contenus de veille douani\u00e8re accessibles gratuitement ainsi que, lorsqu’il est commercialis\u00e9, un abonnement payant donnant acc\u00e8s \u00e0 des contenus additionnels.<\/p>\n
Les contenus de Customs Watch sont transmis au client sous forme num\u00e9rique, notamment par e-mail, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9vue par l’offre souscrite.<\/p>\n
En cas de non-paiement de l’abonnement, le prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre l’acc\u00e8s aux contenus payants, sans pr\u00e9judice des sommes d\u00e9j\u00e0 dues.<\/p>\n
Les prix des capsules et de l’abonnement sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises, sur la boutique, la TVA n’\u00e9tant pas applicable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1.<\/p>\n
Les prix des prestations et des formations sont fix\u00e9s dans le devis adress\u00e9 au client, et n’incluent que le p\u00e9rim\u00e8tre qui y est d\u00e9crit. Toute prestation compl\u00e9mentaire ou modification substantielle du p\u00e9rim\u00e8tre fait l’objet d’un devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Les commandes d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9es ne sont pas affect\u00e9es par une telle modification.<\/p>\n
Pour les prestations et les formations, le r\u00e8glement s’effectue par virement bancaire, selon les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues au devis, \u00e0 la convention, au contrat de formation ou \u00e0 la facture.<\/p>\n
Pour les achats effectu\u00e9s sur la boutique, le r\u00e8glement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Mollie, par PayPal ou par Google Pay. Les donn\u00e9es bancaires du client ne sont pas conserv\u00e9es par le prestataire.<\/p>\n
En cas de refus, d’incident ou de retard de paiement, le prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, ou de suspendre l’acc\u00e8s aux capsules, \u00e0 la formation ou \u00e0 l’abonnement concern\u00e9s, sans pr\u00e9judice des sommes d\u00e9j\u00e0 dues.<\/p>\n
Pour les prestations et les formations, une facture est \u00e9mise via Abby \u00e0 l’issue de la prestation ou selon l’\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu au devis ou \u00e0 la convention.<\/p>\n
Pour les capsules achet\u00e9es sur la boutique, aucun devis pr\u00e9alable n’est \u00e9tabli. Le client re\u00e7oit une confirmation de commande, puis une facture \u00e9lectronique apr\u00e8s validation du paiement.<\/p>\n
Une facture est \u00e9galement \u00e9mise pour l’abonnement, lorsqu’il est commercialis\u00e9, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 applicable.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture par un client professionnel donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 15 % l’an, ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.<\/p>\n
Cette indemnit\u00e9 est due sans pr\u00e9judice d’une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne s’appliquent pas aux clients consommateurs ou non-professionnels.<\/p>\n
Le prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations et formations avec professionnalisme et selon les r\u00e8gles de l’art, conform\u00e9ment aux informations et documents que le client lui a communiqu\u00e9s.<\/p>\n
S’agissant des prestations de conseil et d’accompagnement en mati\u00e8re douani\u00e8re, r\u00e9glementaire et logistique, le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, le r\u00e9sultat de la mission d\u00e9pendant notamment de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 des informations fournies par le client, ainsi que de l’\u00e9volution de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n
Le prestataire s’engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toute information communiqu\u00e9e par le client dans le cadre d’une mission, et \u00e0 ne pas la divulguer \u00e0 des tiers, sauf accord du client ou obligation l\u00e9gale.<\/p>\n
Le client s’engage \u00e0 communiquer au prestataire des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour, n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande, de la mission ou de la formation.<\/p>\n
Il s’engage \u00e0 respecter les dates et modalit\u00e9s convenues, notamment de rendez-vous, de visioconf\u00e9rence ou de pr\u00e9sentiel.<\/p>\n
Il s’engage \u00e0 faire un usage conforme aux pr\u00e9sentes CGV des capsules et des supports de formation qui lui sont remis.<\/p>\n
Aucun remboursement n’est propos\u00e9 apr\u00e8s le commencement du t\u00e9l\u00e9chargement ou de la mise \u00e0 disposition d’une capsule, hors les cas suivants : d\u00e9faut technique emp\u00eachant l’acc\u00e8s \u00e0 la capsule, non-conformit\u00e9 de la capsule \u00e0 sa description, double paiement, ou toute autre garantie l\u00e9gale applicable.<\/p>\n
Pour les clients professionnels, la commande d’une capsule est ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s sa validation, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel dispose en principe d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours.<\/p>\n
S’agissant des capsules, le client reconna\u00eet avoir demand\u00e9 express\u00e9ment l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contenu num\u00e9rique d\u00e8s la validation de sa commande, et renoncer en cons\u00e9quence \u00e0 son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s le commencement de cette ex\u00e9cution, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 3\u00b0 du Code de la consommation.<\/p>\n
S’agissant d’une formation dispens\u00e9e \u00e0 distance, lorsque son ex\u00e9cution a pleinement commenc\u00e9 avec l’accord expr\u00e8s du client avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, celui-ci perd son droit de r\u00e9tractation dans les m\u00eames conditions, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du m\u00eame code.<\/p>\n
S’agissant d’un contrat de formation conclu avec une personne physique finan\u00e7ant elle-m\u00eame son inscription, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les CGV (d\u00e9lai de 14 jours avant signature) s’appliquent par priorit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article n’est pas applicable aux clients professionnels.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute prouv\u00e9e, et est limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles subis par le client.<\/p>\n
Le prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9cisions prises par le client sur la base des contenus p\u00e9dagogiques, des capsules ou de conseils g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9livr\u00e9s en dehors du cadre d’une mission d’audit ou d’accompagnement sp\u00e9cifiquement command\u00e9e.<\/p>\n
Le prestataire ne saurait davantage \u00eatre tenu responsable de l’inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes imputable au client, \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la commande, ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n
Le site, la boutique et l’ensemble de leurs \u00e9l\u00e9ments (textes, fiches, articles, mise en forme, logos) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Toute reproduction, extraction ou r\u00e9utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments, notamment des articles de blog ou des fiches produit, est interdite sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire.<\/p>\n
Les capsules et les supports remis dans le cadre d’une formation sont destin\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel ou interne au client, \u00e0 l’exclusion de toute exploitation commerciale.<\/p>\n
Le client s’engage \u00e0 ne pas reproduire, diffuser, publier, revendre ou mettre \u00e0 disposition de tiers les capsules ou supports de formation, en tout ou partie, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire.<\/p>\n
Les limites techniques de mise \u00e0 disposition des capsules participent \u00e0 la protection de ces contenus et ne dispensent pas le client du respect des obligations du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Dans le cadre de l’ex\u00e9cution des commandes, le prestataire collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le client, notamment son identit\u00e9, ses coordonn\u00e9es et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation, \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations et formations, ainsi qu’au suivi de la relation commerciale.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de collecte, de traitement, de conservation de ces donn\u00e9es ainsi que les droits dont dispose le client \u00e0 cet \u00e9gard sont d\u00e9taill\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 du prestataire, consultable sur le site.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une commande, une prestation, une formation ou une capsule peut \u00eatre adress\u00e9e au prestataire \u00e0 l’adresse suivante : barbara.fiore@nexlogical.com<\/p>\n
Le prestataire s’engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse \u00e0 toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au prestataire.<\/p>\n
Le m\u00e9diateur comp\u00e9tent est : CM2C \u2013 Centre de la m\u00e9diation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, t\u00e9l\u00e9phone : 01 89 47 00 14, site internet : https:\/\/www.cm2c.net, formulaire de saisine en ligne : https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php, e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.<\/p>\n
La saisine du m\u00e9diateur est soumise aux conditions de recevabilit\u00e9 fix\u00e9es par ce dernier.<\/p>\n
Le client est inform\u00e9 qu’il peut \u00e9galement d\u00e9poser une plainte sur la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges, accessible \u00e0 l’adresse : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1218 du Code civil, les obligations du prestataire sont suspendues en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, entendu comme un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du prestataire, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n
Le prestataire informe le client de la survenance d’un tel \u00e9v\u00e9nement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Si l’une des clauses des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non \u00e9crite au regard d’une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire en vigueur, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans que cela n’entra\u00eene la nullit\u00e9 des autres clauses ni des pr\u00e9sentes CGV dans leur ensemble.<\/p>\n
Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment.<\/p>\n
La version applicable \u00e0 une commande est celle en vigueur \u00e0 la date de cette commande.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
En cas de litige avec un client consommateur ou non-professionnel, et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable ou de recours \u00e0 la m\u00e9diation, le litige est port\u00e9 devant le tribunal comp\u00e9tent selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 du code de proc\u00e9dure civile, le client peut saisir, \u00e0 son choix, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeure ou celle du lieu de l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n
En cas de litige avec un client professionnel, les parties conviennent d’attribuer comp\u00e9tence exclusive au tribunal du ressort du si\u00e8ge du prestataire, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n
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