Nexlogical

Condizioni generali di vendita

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Nexlogical est le nom commercial sous lequel Madame Barbara Fiore exerce son activité, en qualité d’entrepreneure individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 991 694 829 00011.

Nexlogical exerce une activité de conseil, d’accompagnement opérationnel, de formation professionnelle et de diffusion de contenus pédagogiques numériques dans les domaines de l’export, de l’import, de la logistique internationale et de la conformité douanière.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Nexlogical bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux prestations et produits proposés, et ne figure pas sur les factures émises.

En sa qualité de prestataire de formation, Nexlogical est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 27710367271 auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Conformément à l’article L6351-1 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Nexlogical propose ses prestations et produits par l’intermédiaire des sites internet suivants : www.nexlogical.com (également accessible depuis nexlogical.com) et watch.nexlogical.com.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente peut être adressée à l’adresse suivante : barbara.fiore@nexlogical.com

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire, que ce soit via le Site, la Boutique, ou par la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation.
• Client professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une entreprise (dirigeant, salarié, responsable logistique, supply chain ou douane).
• Client consommateur ou non-professionnel : tout Client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Utilisateur : toute personne consultant ou naviguant sur le Site, qu’elle ait ou non passé commande.
• Site : le site internet www.nexlogical.com (également accessible depuis nexlogical.com).
• Boutique : l’espace de vente en ligne Nexlogical Academy et l’espace Customs Watch, accessibles depuis watch.nexlogical.com, permettant notamment l’achat de Capsules et la souscription à l’Abonnement.
• Prestations : les prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement opérationnel proposées en matière d’export, d’import, de logistique internationale et de conformité douanière, incluant notamment la cartographie « Mind the Gap », l’accompagnement OEA et entrepôt sous douane, ainsi que le Pass Conseil.
• Formation : toute action de formation professionnelle proposée, dispensée en visioconférence ou en présentiel.
• Convention de formation : le document conclu avec un Client professionnel ou une entreprise finançant l’inscription d’un ou plusieurs salariés à une Formation, conformément à l’article L6353-1 du Code du travail.
• Contrat de formation : le document conclu avec une personne physique finançant elle-même son inscription à une Formation, conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail.
• Capsule(s) : les contenus pédagogiques numériques téléchargeables, consacrés au commerce international, à la logistique et à la douane, proposés à la vente sur la Boutique.
• Abonnement : l’abonnement payant, lorsqu’il est commercialisé, permettant l’accès au service de veille douanière Customs Watch, par opposition aux contenus gratuits proposés dans le cadre de ce même service.

ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire propose et exécute ses prestations, formations, capsules et abonnement, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès du prestataire, quel que soit le canal utilisé : commande passée directement sur la boutique, ou commande précédée d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation.

Lorsqu’une commande est précédée d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation signé par les parties, les stipulations particulières de ce document complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction, notamment s’agissant du périmètre de la mission, du calendrier et des conditions financières.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment de toute condition générale d’achat éventuellement invoquée par le client, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant toute commande.

Sur la boutique, le client accepte expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du parcours de commande, avant validation du paiement. Cette acceptation est requise pour toute commande de capsule ou souscription à l’abonnement.

Pour les prestations et les formations, l’acceptation des CGV résulte de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, lesquels renvoient expressément aux présentes.

Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.

La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version applicable.

ARTICLE 5 : CAPACITÉ JURIDIQUE ET QUALITÉ DU CLIENT

En passant commande, le client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes.

Les offres du prestataire s’adressent aux professionnels et aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Lors de sa commande, le client indique s’il agit en qualité de client professionnel ou de client consommateur ou non-professionnel.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées à cet égard. Le prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif utile à la vérification de cette qualité, notamment pour les commandes passées au nom d’une entreprise.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES OFFRES

Le prestataire propose les offres suivantes.

6.1 Prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement

Le prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement opérationnel en matière d’export, d’import, de logistique internationale et de conformité douanière.

Ces prestations incluent notamment des audits et projets tels que la cartographie « Mind the Gap », l’accompagnement à la certification OEA et à la mise en place d’un entrepôt sous douane, ainsi que le Pass Conseil.

Le périmètre, le prix, le calendrier et les modalités de chaque mission sont précisés dans le devis adressé au client préalablement à toute exécution.

6.2 Formations professionnelles

Le prestataire propose des formations professionnelles, dispensées en visioconférence ou en présentiel, dont le programme, les objectifs pédagogiques, la durée et le prix sont précisés dans le devis et la convention ou le contrat de formation correspondants.

6.3 Capsules numériques

Le prestataire propose à la vente, sur la boutique, des capsules : des contenus pédagogiques numériques téléchargeables consacrés au commerce international, à la logistique et à la douane.

Chaque capsule fait l’objet d’une fiche produit précisant ses caractéristiques essentielles, son prix, ainsi que son format de fichier et ses conditions de compatibilité et de lecture, permettant au client de vérifier, avant commande, l’interopérabilité de la capsule avec son propre équipement.

6.4 Customs Watch

Le prestataire propose, au titre de Customs Watch, un service de veille douanière comprenant des contenus gratuits et, lorsqu’il est commercialisé, un abonnement payant donnant accès à des contenus additionnels.

6.5 Dispositions communes

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, formation, capsule ou abonnement sont celles décrites sur le site, sur la fiche produit correspondante, ou dans le devis, la convention ou le contrat de formation applicable. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

ARTICLE 7 : COMPTE CLIENT SUR LA BOUTIQUE

La création d’un compte n’est pas requise pour passer commande sur la boutique. Le client peut commander une capsule ou souscrire à l’abonnement en tant qu’invité, sans créer de compte préalable.

Dès que le paiement est confirmé, un compte client est automatiquement créé pour le client. Ce compte lui donne notamment accès à son historique de commandes et à ses téléchargements.

Le client reçoit à cette occasion un e-mail de confirmation contenant son identifiant, ainsi qu’un lien lui permettant de définir ou de modifier son mot de passe.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte réalisée à partir de ceux-ci. Il informe sans délai le prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

ARTICLE 8 : COMMANDE DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D’AUDIT ET D’ACCOMPAGNEMENT

Toute prestation de conseil, d’audit ou d’accompagnement fait l’objet des étapes suivantes.

Le client prend contact avec le prestataire, par formulaire, e-mail, téléphone ou tout autre moyen. Un échange de découverte permet de recueillir le besoin du client.

Le prestataire adresse ensuite au client une proposition commerciale sous forme de devis, précisant le périmètre de la mission, le prix, le calendrier prévisionnel et les conditions de paiement.

La commande n’est réputée ferme qu’à compter de l’acceptation écrite ou de la signature du devis par le client, le cas échéant accompagnée du versement de l’acompte prévu.

Le prestataire réalise ensuite la mission selon le planning convenu. À l’issue de la mission, il remet au client les livrables et/ou le compte rendu prévus au devis.

La facture de solde est émise à l’issue de la mission ou selon l’échéancier prévu au devis, et réglée.

ARTICLE 9 : COMMANDE D’UNE FORMATION

Toute formation fait l’objet des étapes suivantes.

Le client adresse une demande au prestataire, qui échange avec lui sur son besoin. Un questionnaire de positionnement est, si nécessaire, complété par le client afin d’adapter le contenu de la formation.

Le prestataire adresse ensuite le programme de la formation, un devis, ainsi qu’une convention de formation ou un contrat de formation, selon que le client est un client professionnel finançant l’inscription d’un ou plusieurs salariés, ou une personne physique finançant elle-même son inscription.

Lorsque le client est une personne physique finançant elle-même son inscription, un délai de 14 jours doit s’écouler entre la date à laquelle il reçoit le contrat de formation et la date à laquelle il le signe, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail. Pendant ce délai, le prestataire ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit.

La commande n’est réputée ferme qu’à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation et, le cas échéant, du règlement selon les échéances prévues.

Le prestataire adresse au client sa convocation ainsi que les informations pratiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

La formation est réalisée en visioconférence ou en présentiel, selon les modalités prévues à la convention ou au contrat de formation. Le prestataire assure le suivi de l’assiduité du client et procède, le cas échéant, aux évaluations prévues au programme.

À l’issue de la formation, le prestataire remet au client les supports de formation ainsi qu’une attestation de fin de formation, et l’invite à compléter un questionnaire de satisfaction.

Le prestataire émet la facture finale selon les modalités de l’article 13 et archive les pièces obligatoires relatives à la formation.

ARTICLE 10 : ABONNEMENT CUSTOMS WATCH

Le prestataire propose, au titre de Customs Watch, des contenus de veille douanière accessibles gratuitement ainsi que, lorsqu’il est commercialisé, un abonnement payant donnant accès à des contenus additionnels.

Les contenus de Customs Watch sont transmis au client sous forme numérique, notamment par e-mail, selon la périodicité prévue par l’offre souscrite.

En cas de non-paiement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus payants, sans préjudice des sommes déjà dues.

ARTICLE 11 : PRIX

Les prix des capsules et de l’abonnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la boutique, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 1.

Les prix des prestations et des formations sont fixés dans le devis adressé au client, et n’incluent que le périmètre qui y est décrit. Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par une telle modification.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les prestations et les formations, le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les échéances prévues au devis, à la convention, au contrat de formation ou à la facture.

Pour les achats effectués sur la boutique, le règlement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Mollie, par PayPal ou par Google Pay. Les données bancaires du client ne sont pas conservées par le prestataire.

En cas de refus, d’incident ou de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, ou de suspendre l’accès aux capsules, à la formation ou à l’abonnement concernés, sans préjudice des sommes déjà dues.

ARTICLE 13 : FACTURATION

Pour les prestations et les formations, une facture est émise via Abby à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis ou à la convention.

Pour les capsules achetées sur la boutique, aucun devis préalable n’est établi. Le client reçoit une confirmation de commande, puis une facture électronique après validation du paiement.

Une facture est également émise pour l’abonnement, lorsqu’il est commercialisé, selon la périodicité applicable.

ARTICLE 14 : PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture par un client professionnel donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux de 15 % l’an, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est due sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Ces pénalités ne s’appliquent pas aux clients consommateurs ou non-professionnels.

ARTICLE 15 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations et formations avec professionnalisme et selon les règles de l’art, conformément aux informations et documents que le client lui a communiqués.

S’agissant des prestations de conseil et d’accompagnement en matière douanière, réglementaire et logistique, le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, le résultat de la mission dépendant notamment de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par le client, ainsi que de l’évolution de la réglementation applicable.

Le prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre d’une mission, et à ne pas la divulguer à des tiers, sauf accord du client ou obligation légale.

ARTICLE 16 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à communiquer au prestataire des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à l’exécution de la commande, de la mission ou de la formation.

Il s’engage à respecter les dates et modalités convenues, notamment de rendez-vous, de visioconférence ou de présentiel.

Il s’engage à faire un usage conforme aux présentes CGV des capsules et des supports de formation qui lui sont remis.

ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES CAPSULES NUMÉRIQUES

Aucun remboursement n’est proposé après le commencement du téléchargement ou de la mise à disposition d’une capsule, hors les cas suivants : défaut technique empêchant l’accès à la capsule, non-conformité de la capsule à sa description, double paiement, ou toute autre garantie légale applicable.

Pour les clients professionnels, la commande d’une capsule est ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours.

S’agissant des capsules, le client reconnaît avoir demandé expressément l’exécution immédiate du contenu numérique dès la validation de sa commande, et renoncer en conséquence à son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation.

S’agissant d’une formation dispensée à distance, lorsque son exécution a pleinement commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci perd son droit de rétractation dans les mêmes conditions, conformément à l’article L221-28 du même code.

S’agissant d’un contrat de formation conclu avec une personne physique finançant elle-même son inscription, les modalités prévues dans les CGV (délai de 14 jours avant signature) s’appliquent par priorité aux dispositions du présent article.

Le droit de rétractation prévu au présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.

ARTICLE 19 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des contenus pédagogiques, des capsules ou de conseils généraux délivrés en dehors du cadre d’une mission d’audit ou d’accompagnement spécifiquement commandée.

Le prestataire ne saurait davantage être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes imputable au client, à un tiers étranger à la commande, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Le site, la boutique et l’ensemble de leurs éléments (textes, fiches, articles, mise en forme, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation de ces éléments, notamment des articles de blog ou des fiches produit, est interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire.

ARTICLE 21 : UTILISATION AUTORISÉE DES CAPSULES ET SUPPORTS DE FORMATION

Les capsules et les supports remis dans le cadre d’une formation sont destinés à un usage strictement personnel ou interne au client, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, publier, revendre ou mettre à disposition de tiers les capsules ou supports de formation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Les limites techniques de mise à disposition des capsules participent à la protection de ces contenus et ne dispensent pas le client du respect des obligations du présent article.

ARTICLE 22 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des commandes, le prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le client, notamment son identité, ses coordonnées et les informations nécessaires à la facturation, à l’exécution des prestations et formations, ainsi qu’au suivi de la relation commerciale.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation de ces données ainsi que les droits dont dispose le client à cet égard sont détaillées dans la politique de confidentialité du prestataire, consultable sur le site.

ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande, une prestation, une formation ou une capsule peut être adressée au prestataire à l’adresse suivante : barbara.fiore@nexlogical.com

Le prestataire s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

ARTICLE 24 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire.

Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net, formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

La saisine du médiateur est soumise aux conditions de recevabilité fixées par ce dernier.

Le client est informé qu’il peut également déposer une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 25 : FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations du prestataire sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle du prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le prestataire informe le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 26 : NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite au regard d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité des autres clauses ni des présentes CGV dans leur ensemble.

ARTICLE 27 : MODIFICATION DES CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

ARTICLE 28 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur ou non-professionnel, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Conformément à l’article 46 du code de procédure civile, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu de l’exécution de la prestation.

En cas de litige avec un client professionnel, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au tribunal du ressort du siège du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.